Par arrêté du 29 juin 2018 de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, l’association Média’Pi ! bénéficie désormais de l’agrément 1 et 2 concernant « l’exception handicap » au droit d’auteur. En effet la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit d’auteur. Elle s’adresse aux organismes effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées et leur permet de reproduire des œuvres (transformer un texte en braille, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droits. Elle permet aussi de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées aux publics handicapés.
Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes doivent obtenir l’agrément de la commission paritaire du code de la propriété intellectuelle :
– l’agrément de niveau 1 ou simple autorise la reproduction et la représentation d’œuvres ;
– l’agrément de niveau 2 permet d’obtenir les fichiers numériques des éditeurs via la BnF.

L’obtention de ces deux agréments par l’association Média’Pi va permettre aux jeunes ou aux adultes sourds l’amélioration de l’accès à la lecture, en leur proposant une offre de lecture en langue des signes française la plus proche possible de celle offerte au grand public et de bénéficier d’un plus large éventail des œuvres adaptées.
La BnF – Bibliothèque nationale de France – centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). C’est par l’intermédiaire de cette plateforme que nous ferons la demande et le téléchargement des ouvrages numériques. »

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